Ma question s'adresse à...

    Moins connues que les questions au gouvernement que je quitte à l'instant, les questions orales du mardi matin permettent d'aborder des questions plus techniques ou plus locales. C'est dans ce cadre que je suis intervenue hier sur le rôle joué par l'économie sociale en général et plus particulièrement sur sa mission d'insertion des personnes handicapées. Je vous en livre le compte-rendu.

       Assemblée nationale - Première séance du mardi 29 janvier 2008

Montant des aides prévues pour l'économie sociale

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour exposer sa question, n° 143, relative au montant des aides prévues pour l'économie sociale.

Valérie Rosso-Debord. Madame Létard, le Gouvernement a placé l’objectif minimal de 6 % d’emploi des travailleurs handicapés, fixé par la loi du 11 février 2005, au cœur de ses priorités. Or certaines affectations de crédits, dans le cadre de la loi de finances, semblent instaurer un déséquilibre entre secteurs public et privé, susceptible, à terme, de porter atteinte à la cohérence de notre action pour une société plus juste et solidaire, à laquelle je vous sais très attachée, madame la secrétaire d’État à la solidarité. Je fais ici référence au secteur spécifique de l’économie sociale qui, depuis plusieurs années, joue un rôle remarquable dans l’insertion. Ses représentants s’inquiètent de la réduction de moitié, entre 2007 et 2008, du budget destiné au secteur spécifique de l’économie sociale.

Les professionnels craignent que le montant de 1,5 million d’euros, attribué dans le cadre du nouveau budget, soit insuffisant pour leur permettre de mener à bien leur mission. Ils s’inquiètent également des modifications d’intitulé et de rattachement administratif qui, selon eux, risquent de fragiliser fortement leur position. Le passage d’un programme 2007 intitulé « Innovation, expérimentation et économie sociale » à celui de 2008 dit « Lutte contre la pauvreté » les préoccupe aussi, dans la mesure où il paraît offrir une vision tronquée de tout ce secteur, en le réduisant aux seules missions de réparation ou d’urgence sociales.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de tous ces éléments, pourriez-vous confirmer ou infirmer ces informations ? Pourriez-vous préciser quelle a été la logique de répartition de ces crédits pour 2008 et, le cas échéant, nous indiquer si l’élargissement du champ de définition de l’économie sociale, ou l’augmentation des aides consacrées à ce secteur essentiel constituent des solutions envisageables ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée Valérie Rosso-Debord, la question que vous posez aborde deux problèmes qui doivent bien être distingués.

Le premier, c'est celui de l'emploi des travailleurs handicapés, dont nous partageons la responsabilité, Xavier Bertrand et moi-même, avec Christine Lagarde. Comme le rappelait encore récemment le Président de la République, atteindre le taux d'emploi de 6 %, fixé par la loi, doit être un objectif qui mobilise l'ensemble des employeurs, publics comme privés. Les entreprises de l'économie sociale jouent incontestablement un rôle dans l'accompagnement de cette politique, et j'attache une grande importance au fait qu'elles continuent de s'y impliquer avec la même détermination.

Le second, qui vous préoccupe plus particulièrement aujourd'hui, c'est celui des moyens affectés à l'économie sociale dans le budget de l'État.

Je voudrais au préalable vous rassurer sur un point : le changement d'inscription budgétaire des crédits de la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ne remet, en aucun cas, en cause ses missions. Elle continuera donc à mettre en œuvre ses missions d'appui à l'économie sociale, en direction des têtes de réseau de l'économie sociale et solidaire, aussi bien au niveau national qu'au niveau régional, à travers les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 prévoit, dans le cadre de l'appui aux acteurs de l'économie sociale, une dotation de 2 millions d'euros. Et je me suis assurée qu'aucune structure directement liée à l'insertion des travailleurs handicapés ne sera affectée par une diminution des crédits l'an prochain.

À ces subventions directes aux acteurs de l'économie sociale s'ajoute, en outre, une augmentation de 5 millions d'euros de la dotation du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale, le FIES, afin qu'il puisse soutenir, dans le cadre d'appels, les projets des acteurs de l'économie sociale dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, mais aussi du soutien scolaire, de la santé, de l'égalité des chances ou de l'insertion. Dans ce cadre, des projets innovants d'insertion professionnelle des personnes handicapées, mis en œuvre par les acteurs de l'économie sociale, pourront être financés.

Je voudrais enfin rappeler que le financement des structures de l'économie sociale, en particulier des structures associatives, ne repose pas uniquement sur le budget de la DIIESES, mais sur la plupart des budgets ministériels qui font appel aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour mettre en œuvre les politiques publiques qui dépendent de leurs compétences. C'est notamment le cas dans les domaines de la santé, de la solidarité, de la jeunesse et des sports, de la coopération internationale, de l'agriculture, ou encore dans le cadre de la politique de la ville.

Ainsi que vous le constatez, madame la députée, le soutien apporté par l'État au développement de l'économie sociale est déterminé et reste très présent.

Comments

[frédéric cuignet]

ancien directeur de la chambre régionale de l'économie sociale d'alsace et revenu à nancy, je salue le soutien que vous avez apporté à cette demande forte du secteur de garder une DIIES avec des moyens propres et dédiés aux têtes de réseaux et aux innovations. Sans la DIIES, le commerce équitable ou la finance solidaire , ainsi que la structuration du secteur , qui va bien plus loin que la simple réparation ou l'urgence sociale, serait bien plus difficle.

[Juliette]

Que ce soit dans l'hémicycle comme l'illustre cet article ou qu'au sein du groupe UMP (cf. le Figaro), je suis ravie de voir que notre députée n'hésite pas à défendre ses convictions, quitte à faire grincer quelques dents. C'est à cela que l'on reconnait la sincérité de nos élus. Bravo !

[Laurent Seurot]

Madame la députée, je vous remercie tout d'abord d'avoir invité monsieur le député Lequiller hier soir à Sciences Po. Je suis intervenu notamment concernant le passage à la majorité qualifiée des négociations avec l'OMC. M. Lequiller a tenté de me faire passer pour un menteur. Je vous envoie donc la copie de l'article 188C du traité de Lisbonne qui traite de cette question. Jugez en vous même, notamment les paragraphes 3 et 4.

Art. 188C
"1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune.
3. Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l’article 188N est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union.
Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche, et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement des négociations.
4. Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée. "

Cordialement

[dramelay]

Mon Cher David, quelle jalousie devrait ressentir ? Loin de moi l'idée d'être secrétaire d'état du gouvernement de M. Fillon. Je pars d'un simple constat : Valérie Létard, pour compétente qu'elle soit, est complètement inconnue.

[David]

Est-ce de la jalousie dans votre propos ou de l'amertume devant la situation du Mo Dem ? La politique est un choix entre l'action ou l'ambition... Valérie Létard a fait le choix de servir la cause des personnes handicapées plutôt que de ne penser qu'à 2012...